Fabrice Creusot

De: Fabrice CREUSOT
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
du
23 octobre 2026
susvisés
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
20 Novembre 202620/11/2026